Le 25 mai 2018, entrée en vigueur de la nouvelle loi caméras. Quel impact sur vos caméras de surveillance ?

La loi caméra de 2007 sera adaptée à partir du 25 mai 2018. La loi caméras modifiée ne prévoira plus de déclaration auprès de la Commission vie privée mais les déclarations devront être enregistrées auprès des services de police. Ces déclarations devront être introduites via un nouvel e-guichet.

Ceux qui avaient déclaré leur système de surveillance par caméras via l’e-guichet de la Commission vie privée devront se conformer à cette nouvelle obligation pour le 25 mai 2020.

La nouvelle loi caméras sort en même temps que le GDPR (législation sur la vie privée). Les deux devront être appliquées, sachant que le GDPR restera supérieur à la loi.

Que ce soit des caméras de surveillance sur la voie publique, dans un commerce ou une entreprise, dans une habitation privée,… des adaptations sont à faire pour tous les systèmes. Dans le cas contraire, vous risquez des amendes parfois élevées.